Conditions d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

                                             

Préambule :

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de « Ma Boutik RLV », accessible depuis le site https://www.maboutik-rlv.com/ et l’application digitale correspondante, en ce qui concerne les conditions générales de vente et la e-réservation. Ces conditions générales d’utilisation étant actualisées notamment en fonction de l’évolution de la règlementation, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

Le site https://www.maboutik-rlv.com/ et l’application digitale « Ma Boutik RLV » constituent une initiative de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans, soutenue par la Région Auvergne Rhône Alpes qui a contribué à son financement.

Les activités commerciales présentes sur le site ont souscris un engagement contractuel avec APR, Association pour la promotion de Riom et de son territoire (Association loi 1901 avec qui Riom Limagne et Volcans a passé une convention).

 

Article 1- Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les droits et obligations des Adhérents (entreprises présentes sur la plateforme et l’application mobile associée) proposant des produits et/ou prestations et des Utilisateurs (Internautes qui passent des commandes sur la plateforme le site https://www.maboutik-rlv.com/et sur l’application digitale correspondante.

 

Article 2 –Caractéristiques des articles et disponibilité  

Le vendeur Adhérent fait connaitre au consommateur Utilisateur les caractéristiques techniques essentielles des biens et prestations qu'il propose à la vente. L’Adhérent vendeur invite l’acheteur Utilisateur à lire attentivement ces caractéristiques. Le cas échéant, le consommateur peut se renseigner auprès du vendeur s’il souhaite des précisions ou informations complémentaires concernant les caractéristiques d’un produit ou service proposé sur le site et sur l’application mobile. Les photographies et les textes ont une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les coordonnées et mentions légales du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur la plateforme. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la plateforme, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure où il s’agit de commerce de proximité, chaque commerçant gère ses stocks à la fois sur la plateforme et dans sa boutique physique et actualise son stock de produits disponibles à la e-reservation et à la vente en ligne. Il est donc possible à titre exceptionnel qu’un article proposé comme « disponible » sur la plateforme soit entre temps vendu en magasin.  Le cas échéant, l’Utilisateur ayant réalisé la commande sera prévenu dans les plus brefs délais et contacté par le vendeur. En cas de vente avec paiement en ligne annulée, le vendeur Adhérent procédera  au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l'Utilisateur. 

Article 3 – Prix et réductions 

Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent « Toutes Taxes Comprises » (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Dès que l’acheteur Utilisateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les coupons de réduction données au consommateur Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du commerçant Adhérent pour son propre établissement ne sont pas valables pour les commandes réalisées via le site internet et l’application mobile. De même, les codes de réduction adressés au consommateur Utilisateur de la plateforme à l’initiative de celle-ci sont uniquement utilisables sur le site internet ou l’application mobile, durant leur période de validité, en se conformant aux conditions d’utilisation qui y figureront.

 

Article 4 – Exportation

Pour tout achat en vue d'exportation, il appartient au consommateur internaute de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc... La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Consommateur Internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

 

Article 5 –  Commande

Le consommateur Utilisateur  choisit un (ou des) produit(s) et/ou service(s) proposé(s) par un ou plusieurs vendeurs sur le site https://www.maboutik-rlv.com/ et sur l’application digitale correspondante ou l’application mobile et remplit son panier. A tout moment, il peut annuler ou modifier sa commande ; en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer.

Pour commander, le consommateur entre ses numéros de carte bancaire et valide sa saisie. Dès lors, les informations qu'il a données ne sont alors plus modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s)choisi(s), quantité commandée, adresse de livraison, choix du mode de livraison, etc. Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l'application de l'article 2 des présentes conditions générales de vente. Le consommateur internaute est invité à vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations renseignées lors de sa commande, en particulier l'adresse de livraison. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (des retards ou des erreurs de livraisons par exemple).

Dans le cas de e-réservation sans paiement en ligne (option « Click and reserve » laissée à l’appréciation du vendeur Adhérent), le paiement se fera en boutique ou sur le point de vente, lors du retrait de la marchandise réservée ou à l’issue de la prestation, par le moyen de paiement en vigueur dans la boutique ou le point de vente de réception. Jusqu’à l’étape de confirmation, le consommateur Utilisateur peut annuler ou modifier sa commande ; en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le coût.Une fois confirmée, la réservation est envoyée au vendeur Adhérent.  

Le « Click and reserve » n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement la nécessité de présentation en boutique ou point de vente de la part de l’internaute (ou de demande d’annulation de la commande le cas échéant).

 

Article 6 -  Confirmation de commande

A l’issue de la confirmation de la commande, un email de validation est adressé au consommateur Utilisateur, à l’adresse indiqué sur le compte client, dans l’onglet « Mon compte » du site https://www.maboutik-rlv.com/ et de l’application digitale correspondante.

Le consommateur Utilisateur peut suivre l’historique de ses commandes en se connectant à son compte client. Cet email de confirmation fait office de facture. Un document est également téléchargeable en vous connectant à votre compte (historique de vos commandes).

Sur celui-ci figure le N° de facture, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc.

La confirmation de commande du consommateur internaute est archivée sur les serveurs du site https://www.maboutik-rlv.com/  et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 7 – Modalités de livraison ou de retrait

Les produits proposés à la vente sont livrables ou retirables selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur Adhérent. Les modes de livraison/retrait des produits proposés à la vente peuvent varier selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur.

La réception de la commande se fait au choix du consommateur internaute, selon les possibilités proposées par le vendeur :

• retrait auprès du vendeur Adhérent, à l’adresse indiqué dans la fiche e-boutique correspondante. Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles aux heures ouvrées de chaque magasin (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande). Le consommateur Utilisateur devra se munir d’une pièce justifiant de son identité au moment du retrait.

• livraison par La Poste à domicile via le service COLISSIMO de La Poste. La responsabilité de la livraison ou de la délivrance des produits achetés en ligne et retirés en point de vente incombe au vendeur Adhérent. Dans le cadre d'une livraison par voie postale, le vendeur s'engage à expédier la commande conformément aux délais indiqués sur le site, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du vendeur du produit et/ou du service. Lors de la livraison, le consommateur internaute doit vérifier obligatoirement l'aspect général de l'emballage du produit livré et son contenu.

En cas de dommage et/ou de commande incomplète, ou de non-conformité, le consommateur Utilisateur doit le signaler au vendeur Adhérent en contactant celui-ci directement par le biais des différents moyens de contact mis à sa disposition :

• par mail à partir de l'adresse mail figurant sur la fiche de l'entreprise vendeuse
• par courrier adressé au vendeur (coordonnées postales du vendeur figurant sur le site) en précisant ses coordonnées complètes et la référence de sa commande (N°de facture figurant dans le mail de confirmation reçu ; n°d'article, descriptif précis du produit ou service défectueux...). En cas de non-conformité du bien livré, de dommage ou de commande incomplète, le vendeur du produit et/ou du service s'engage à échanger/remplacer le produit ou à rembourser le consommateur Internaute, selon le choix de ce dernier. Retrait en magasin : Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles aux heures ouvrées de chaque magasin (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande)
• dans un délai déterminé par le vendeur après la validation de la commande, Le consommateur internaute doit présenter sa facture (envoyée par mail lors de la confirmation de commande) et une pièce justifiant de son identité au moment du retrait et doit signer le bon de retrait qui est la preuve que le retrait a bien été effectué. Livraison par Colissimo suivi : Les articles et/ou services sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur internaute dans l'écran « Mon compte » du site https://www.maboutik-rlv.com/ ou de l’application digitale correspondante. Si le consommateur internaute dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement. Le vendeur du produit et/ou du service s'engage à expédier la commande du consommateur internaute à l'intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l'enregistrement de la commande. La livraison s'effectue entre 3 et 6 jours ouvrés (pour toute commande passée avant 19h) au domicile du consommateur internaute, contre signature, grâce au service COLISSIMO Suivi de La Poste (cf CGV du service COLISSIMO de La Poste au lien suivant : Les engagements de La Poste). A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le consommateur Utilisateur dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur avec qui l'acheteur devra rentrer en contact pour valider la suite de l'achat.                                                                                           

Coût de la livraison : Le coût de la livraison est affiché par article concerné et est calculé automatiquement suivant les conditions de chaque vendeur.

Article 8  – Modalités de rétractation (vente avec paiement en ligne)

En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l'Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre, avant l'expiration du délai de rétractation :

• par voie postale à l'adresse du vendeur Adhérent précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme,
• ou par voie électronique à l'adresse électronique du vendeur Adhérent précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
• ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ci-dessous

A compter de la communication de cette décision, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l'ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d'achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L'Utilisateur aura la possibilité de restituer l'ensemble des Produits directement chez le vendeur Adhérent ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l'adresse indiquée sur le justificatif d'achat. Dans ce dernier cas,

L’Utilisateur prendra à sa charge les frais d'envoi correspondants.

Le vendeur Adhérent procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l'Utilisateur.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s'exercer pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants:

• lorsque l'exécution des services a débuté avant l'expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l'article L 221-18-1° susvisées ;
• lorsque l'exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l'article L 221-12-13° susvisées.

Le vendeur Adhérent s'engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L'Utilisateur est toutefois informé du fait que l'utilisation de la Plateforme ne permet pas d'avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du vendeur Utilisateur, en sorte qu'il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le vendeur Adhérent s'engage à proposer à l'Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l'Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l'Utilisateur, le vendeur Adhérent en informera sans délai la Communauté d’Agglomération (commerce.numerique@rlv.eu)  afin que l’Association APR puisse procéder au remboursement intégral de la commande concernée.

Article 9 – Annulation de la réservation (option « Click and reserve »)

L’option « Click and reserve », qui exclut le paiement en ligne, est sans obligation d’achat. Ainsi le consommateur Utilisateur est libre de refuser les produits constituant sa réservation si ceux-ci ne lui conviennent pas. De plus le consommateur Utilisateur est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en adressant un message personnalisé au commerçant depuis la e-boutique concernée, et en précisant les références de la commande.   En cas d’annulation de la réservation par le consommateurs Utilisateur, le vendeur Adhérent remettra le cas échéant le ou les produits constituant la commande en rayon.

Article 10 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le vendeur Adhérent lui-même.

Article 11 – Vente à la pesée

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d'un produit nécessitant une pesée. Le Commerçant s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Commerçant, celui-ci s'engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l'Utilisateur.

 

Article 12 – Mineurs

Le sitehttps://www.maboutik-rlv.com/ et l’application digitale correspondante ne proposent pas de produit aux mineurs. Si le consommateur Utilisateur a moins de 18 ans, il ne peut utiliser ces outils que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur. En outre, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le consommateur confirme en validant sa commande sur le site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

 

Article 13 –Sécurité technique

https://www.maboutik-rlv.com/a mis en place une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l'adresse URL, indique que les communications entre le navigateur du consommateur internaute et le site web https://www.maboutik-rlv.com/ sont sûres.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.maboutik-rlv.com/ et sur l’application digitale correspondante sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de RLV émanant d'une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d'éléments du site https://www.maboutik-rlv.com/ et de l’application digitale correspondante est strictement interdite.

 

Article 14 – Responsabilités 

En réservant sur la plateforme et sur l’application mobile, l’acheteur Utilisateur traite directement avec le vendeur Adhérent qui propose des produits ou des prestations sur sa boutique en ligne. Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur la plateforme.

Le fait de cliquer sur la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » signifie que l’acheteur Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et qu’il les accepte.

La Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans et l’Association pour la promotion de Riom et de son territoire ne sont à aucun moment partie au contrat résultant des transactions opérées entre l’Utilisateur et l’Adhérent par l’intermédiaire du site internet et de l’application mobile associée. 

Aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité, l’exactitude dans les produits ou services mis en ligne, la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. En outre, tout contenu mis en ligne sur le site par le vendeur est et demeure de sa responsabilité exclusive.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans et l’Association pour la promotion de Riom et de son territoire ne pourront en aucun cas être tenues pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site, notamment les préjudices liés à une commande sur le site https://www.maboutik-rlv.com/ et l’application digitale correspondante.

Chaque vendeur Adhérent dispose d’un accès personnalisé à sa e-boutique. Il est responsable des contenus de ses pages web et produits qu’il propose sur la plateforme. Il veille à ce qu’ils soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne. Le vendeur Adhérent met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des produits, le traitement des commandes et la distribution des produits dans des conditions optimales.

Le vendeur Adhérent ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui seraient imputables au consommateur Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événements extérieurs que le vendeur Adhérent n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

RLV propose un service clients joignable par mail : commerce.numerique@rlv.eu pour des informations d’ordre général. Pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur Utilisateur peut contacter le vendeur du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche e-boutique présente sur la plateforme. 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que https://www.maboutik-rlv.com/ et  notamment les sites propres des vendeurs. RLV et APR ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité du vendeur du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits.

L’éditeur de la plateforme s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer son bon fonctionnement et son accessibilité mais il n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyens. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site et à l’application mobile temporairement ou définitivement. Il pourra interrompre l’accès pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site et l’application mobile. L’interruption temporaire n’engagera pas sa responsabilité et ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur Adhérent.

 

 

Article 16 – Garantie 

Chaque vendeur Adhérent est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée au vendeur Adhérent concerné à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.

Garantie contre les vices cachés : Le vendeur Adhérent garantit le consommateur Utilisateur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du vendeur Adhérent ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par vendeur Adhérent.

Garantie de conformité : Le vendeur Adhérent est tenu de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux : Le vendeur Adhérent répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Le consommateur Utilisateur n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site, et/ou de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans ainsi que de l’Association pour la promotion de Riom et de son territoire

 

 

Article 17– Droit applicable – Litige 

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.

L’Adhérent et l’Utilisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout différent s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conductions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

 

Article 18 – Articles à l’attention du consommateur Utilisateur   

Conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après divers articles dont l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :

 

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11. Conclus lors d'une enchère publique ; 12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article L 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Formulaire de rétractation :

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

Commandé le (*)/reçu le (*)

N° de commande

Prénom et nom de l'Utilisateur

Adresse de l'Utilisateur

Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile